14:00
Bureau de la commission
- Dernier délai pour le dépôt d'amendements concernant les projets de textes suivants :
- Projet de loi organique N°111.14 relatif aux régions.
- Projet de loi organique N°112.14 relatif aux préfectures et provinces.
- Projet de loi organique N°113.14 relatif aux communes.
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