Projet de loi N°01.16 portant approbation de la convention n°143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, dénommée convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, adoptée par la conférence générale de l'organisation internationale du travail dans sa soixantième session tenue à Genève le 24 juin 1975.
First reading
Oficina de la Cámara de Representantes
Texto fuente: Chambre des Conseillers
Fecha de presentación: Jueves 5 Mayo 2016
El Comité
Presentado a Comité de Asuntos Exteriores, Asuntos Islámicos y marroquíes residentes en el extranjero con Miércoles 11 Mayo 2016
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 26 Julio 2016
Resultado de la votación Unanimité.
