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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Dépôt d'amendements
13/01/2016
12:00
Bureau de la commission
- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°106.12 modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.