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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°94.21 jeudi 9 Juin 2022
09/06/2022
16:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées, est jeudi 9 Juin 2022 à 15h00.