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Groupe Authenticité et modernité:2016-2021
Questions Orales
Question number:
10862
Objet: ميثاق المرافق العمومية
Date réponse: pas de réponse
الفريق
Groupe Authenticité et modernitéواضعي السؤال
Question:
ينص الفصل 157 من الدستور على أن يحدد ميثاق للمرافق العمومية قواعد الحكامة الجيدة المتعلقة بتسيير الإدارات العمومية والجهات والجماعات الترابية الأخرى والأجهزة العمومية. وعليه، نسائكم عن الإجراءات التي قامت بها الحكومة لإخراج هذا الميثاق إلى حيز الوجود؟