Projet de loi N°25.06 relatif aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 juin 2007
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 8 novembre 2007
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 23 janvier 2008
Résultat du vote Unanimité.
