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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتعديل القانون التنظيمي رقم 7.98 لقانون المالية
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات و السـادة النواب:لطيفة بناني سميرس ، أعمار الشيخ، بوعمرو تغوان ، محمد البرنيشي ، عبد المجيد موليم ، بولون السالك ، عبد الله البورقادي ، ابراهيم حسناوي عبد الإله الصفدي و لحسن أمروش من الفريق الاستقلالي للوحدة والتعادلية.
Date de dépôt: Vendredi 14 décembre 2007
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 19 décembre 2007
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