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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
مقترح قانون يرمي إلى تغيير الفصل 134 من قانون المسطرة المدنية.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدات والسـادة النواب: عائشة القرش، المصطفى الغزوي، اعمارة لعمارة،
عمر الزعيم، محمد البزيزي، أحمد ريحاني البوهالي، أحمد عموري، المصطفى آيت بنعلي، عبد الله البوزيدي الإدريسي، عدي آيت رهو، الحسن مبخوث و مولاي زغلول السعيدي، من فريق تحالف القوى التقدمية الديمقراطية.
Date de dépôt: Lundi 25 octobre 2010
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 2 novembre 2010
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