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Commission des finances et du développement économique:2011-2016
مقترح قانون يقضي بتغيير القانون رقم 19.94 المتعلق بمناطق التصدير الحرة .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به السيدة و السـادة النواب: أحمد الزيدي، حبيب المالكي، سعيد شبعتو، خالد الحريري، عبد العالي دومو، عبد الخالق اللحياني، إدريس اشطيبي، محمد القلعي، لطيفة اجبابدي ، عبد الحق بوزيان، عائشة كلاع، سيدي الصديق كاسم، محمد مصطفى الإبراهيمي ومبارك الفارسي من الفريق الاشتراكي
Date de dépôt: Lundi 18 juillet 2011
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 22 juillet 2011
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