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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
مقترح قانون يتعلق بتنظيم الوصاية الإدارية على الجماعات وضبط تدبير شؤون الأملاك الجماعية وتفويتها .
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: تقـدم به:ميلودة حازب ومحمد اشرورو ومجموعة من السيدات والسادة النواب أعضاء فريق الأصالة والمعاصرة بتاريخ 24/12/2014.
Date de dépôt: Mercredi 24 décembre 2014
Commission
Soumis à Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville le Lundi 19 janvier 2015
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