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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°90.13 portant création du conseil national de la presse
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des députés Ahmed Touizi et Mohamed Sabbari du groupe PAM
Date de dépôt: Mardi 10 janvier 2023