Projet de loi N°96.14 modifiant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 22 juin 2015
Commission
Soumis à Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication le Lundi 29 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
