Projet de loi N°116.12 relatif à l'assurance maladie obligatoire destinée aux étudiants.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 8 juillet 2015
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 9 juillet 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 juillet 2015
Résultat du vote Unanimité.
