Projet de loi de règlement N°22.19 au titre de l'année budgétaire 2017
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 mars 2019
Commission
Soumis à Commission du contrôle des finances publiques le Vendredi 5 avril 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 décembre 2019
Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 80; "Non" : 31; "Abstentions" : 3..
