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إعداد مشروع قانون يتعلق بالرقمنة للإجراءات المدنية والجنائية.
Date :
الوزارة المعنية : إعداد مشروع قانون يتعلق بالرقمنة للإجراءات المدنية والجنائية.
الفريق المعني : Groupe Istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
النائب المعني : فطيمة بن عزة
السؤال المرتبط :
تعثر الاستقبال الإلكتروني بقطاع العدل