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إحداث منصة رقمية خاصة بتنفيذ الأحكام القضائية الصادرة على الخواص وجعل التنفيذ وطنيا ولا يقتصر على مكتب التنفيذ بمحكمة معنية
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Date :
الوزارة المعنية : إحداث منصة رقمية خاصة بتنفيذ الأحكام القضائية الصادرة على الخواص وجعل التنفيذ وطنيا ولا يقتصر على مكتب التنفيذ بمحكمة معنية
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الفريق المعني : Groupe du Rassemblement National des Indépendants
النائب المعني : المصطفى الرداد
السؤال المرتبط :
تنفيذ الأحكام القضائية