Proposition de loi modifiant et complétant l'article 618-3 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative au Code des droits réels promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 163 et 179 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), telle que modifiée…

Proposition de loi abrogeant l'article 148, et modifiant et complétant les articles 155, 156 et 158 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1-04-22 du 12 hija 1424 (3…

Proposition de loi concernant l'heure légale

Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à…

Proposition de loi organique relative au statut et aux droits de l'opposition parlementaire et leur exercice dans l'action parlementaire et la vie politique

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 74 de la loi N°131.13 relative à l’exercice de la médecine promulguée par le Dahir n°1.15.26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015)

Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat

Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts