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Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi portant organisation de l'interruption médicalisée de grossesse (IMG)

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Proposition de loi organique modifiant et complétant l'article 83 de la loi organique N°113.14 relative aux communes promulguée par le Dahir n°1.15.…

Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail

Proposition de loi complétant l'article 3 du dahir n°1.63.071 du 25 joumada Il 1383 (13 novembre 1963) relatif à l'obligation de l'enseignement…

Proposition de loi modifiant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales