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Questions Orales
Question number:
7357
Objet: قانونية الرسوم الإضافية على أداء الفواتير عبر خدمة الإنترنيت
Date réponse: pas de réponse
الفريق
واضعي السؤال
Ahmed Touizi
Ahmed Touizi
Ahmed Touizi
Al Haouz
Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication
Question:
تقوم بعض الشركات التي تنشط في قطاعات اقتصادية مختلفة، بتحميل زبنائها تكلفة الخدمة أثناء تأدية فواتيرها عبر خدمة الإنترنيت، إضافة إلى قيمة الفاتورة المطلوب سدادها. وعليه؛ نسائلكم عن قانونية الرسوم الإضافية على أداء الفواتير عبر خدمة الإنترنيت، وعن الإجراءات والتدابير المتخذة في هذا الملف؟